Conditions d'accès à la plateforme
Prestataires de soins et d'aide à domicile. Version 2026-11-14e.
1. Les parties et l'objet
Les présentes conditions lient Gestion Omegis inc., faisant affaire sous le nom « UVO Soins à domicile » (« UVO »), et la personne qui crée un dossier de prestataire (le « Prestataire »).
UVO offre à des particuliers (les « Clients ») des soins et de l'aide à domicile, dont elle confie l'exécution à des prestataires indépendants au moyen d'une plateforme technologique. UVO vérifie l'admissibilité des prestataires, leur offre les demandes des Clients, perçoit le paiement des Clients et verse aux prestataires le montant convenu.
2. Le statut du Prestataire
Le Prestataire exploite sa propre entreprise. Chaque visite qu'il accepte forme entre UVO et lui un contrat de service (articles 2098 et 2099 du Code civil du Québec). Il exécute ce service auprès du Client en toute indépendance professionnelle.
Les présentes ne sont pas un contrat de travail. UVO n'est ni l'employeur du Prestataire ni une agence de placement de personnel. Il n'existe entre UVO et le Prestataire aucun lien de subordination : UVO ne dirige pas et ne contrôle pas la manière dont le Prestataire exécute les services; elle vérifie seulement que le service convenu a été rendu.
Le Prestataire reconnaît notamment que :
- il choisit librement les moyens et les méthodes d'exécution de ses services, dans le respect des lois, de la portée de son titre et, s'il y a lieu, des règles de son ordre professionnel;
- il fixe ses disponibilités et les zones qu'il dessert, et les modifie quand il le veut;
- il est libre d'accepter ou de refuser chaque demande, sans avoir à se justifier; un refus n'entraîne aucune pénalité;
- aucun horaire, aucun nombre minimal de visites et aucune exclusivité ne lui sont imposés; il peut offrir ses services ailleurs, y compris par d'autres plateformes ou à sa propre clientèle;
- il fournit son matériel, son moyen de transport et son téléphone, et en assume les frais.
3. L'admission à la plateforme
Pour obtenir l'accès, le Prestataire fournit des renseignements exacts et les pièces demandées selon sa profession. Le Prestataire membre d'un ordre professionnel fournit une pièce d'identité et la preuve de son inscription au tableau de son ordre, avec son numéro de permis. Il déclare que son inscription est en règle, sans limitation ni suspension de son droit d'exercer, sauf celle qu'il a déclarée à UVO; qu'il détient la garantie de responsabilité professionnelle exigée par son ordre ainsi que l'assurance prévue à l'article 6; et qu'il est légalement autorisé à exercer ses activités au Canada à titre de travailleur autonome. Il fournit sur demande la preuve de chacune de ces déclarations.
Le Prestataire déclare aussi qu'il ne fait l'objet, à sa connaissance, d'aucune enquête ni d'aucune plainte disciplinaire en cours, et d'aucune décision disciplinaire rendue dans les cinq dernières années, sauf celles qu'il a déclarées à UVO; qu'il satisfait aux exigences de formation continue de son ordre; et qu'aucun engagement envers un employeur ou un tiers ne l'empêche de rendre les services qu'il offre.
Le Prestataire accepte que son identité soit vérifiée en ligne par un fournisseur spécialisé (Stripe). La pièce d'identité et l'égoportrait sont alors traités par ce fournisseur, qui transmet à UVO le résultat de la vérification. Le Prestataire membre d'un ordre professionnel accepte qu'UVO vérifie son droit d'exercice auprès de son ordre, à l'inscription puis périodiquement. Le Prestataire qui n'est pas membre d'un ordre fournit, à l'inscription puis chaque année, un document récent de vérification de ses antécédents judiciaires délivré par un service de police, obtenu à ses frais.
Le Prestataire déclare n'avoir aucun antécédent judiciaire ni aucune accusation en cours ayant un lien avec les services qu'il offre. Il avise UVO par écrit, dans les dix jours, de toute accusation ou déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale, de toute plainte disciplinaire, limitation, suspension ou radiation touchant son permis, et de tout changement à ses pièces ou à son assurance. UVO peut en tout temps lui demander un document à jour.
L'admission est à la discrétion d'UVO, qui peut limiter le nombre de prestataires admis dans une région. Le Prestataire tient ses pièces à jour. Une pièce expirée suspend l'accès jusqu'au dépôt d'une pièce valide.
4. Les demandes, les visites et la pratique professionnelle
UVO transmet au Prestataire les demandes qui correspondent à sa profession, à ses zones et à ses disponibilités. UVO ne garantit aucun volume de demandes.
Le Prestataire qui accepte une demande s'engage envers UVO à rendre au Client le service convenu. S'il ne peut pas s'y présenter, il en avise UVO le plus tôt possible. Il ne peut se faire remplacer que par un prestataire lui-même admis à la plateforme, après en avoir avisé UVO et avec l'accord du Client.
Le Prestataire n'accepte que les demandes qui relèvent de sa compétence. Lorsqu'un soin exige une ordonnance, il s'assure qu'une ordonnance valide existe avant de le donner. Il tient les notes et les dossiers qu'exigent sa profession et son ordre.
Le Prestataire exerce selon les lois qui régissent sa profession, le code de déontologie et les normes de pratique de son ordre. Ces règles l'emportent sur toute demande d'UVO ou du Client, et rien dans les présentes ne donne à UVO le pouvoir de diriger l'exécution d'un soin.
Avant chaque soin, le Prestataire confirme l'identité du Client, obtient son consentement libre et éclairé, ou celui de la personne autorisée à consentir pour lui, et respecte son refus. Il juge si le soin peut être donné de façon sécuritaire à domicile; sinon, il ne le donne pas, dirige le Client vers la ressource appropriée et en informe UVO. En cas d'urgence, il appelle le 911 et demeure auprès du Client jusqu'à l'arrivée des secours.
Il applique les mesures reconnues de prévention des infections, utilise du matériel conforme et non périmé, dispose du matériel d'urgence qu'exigent les normes de sa profession pour le soin donné, conserve et transporte les médicaments, les vaccins et les prélèvements selon les normes applicables, et élimine de façon sécuritaire les objets piquants et les déchets de soins.
Il consigne ses notes sans délai par le moyen prévu dans la plateforme, pour assurer la continuité des soins du Client, et fait les inscriptions et les déclarations que la loi exige de lui, notamment en matière de vaccination.
5. Le prix, le montant versé et le paiement
Le Client contracte avec UVO et paie UVO. UVO fixe le prix du service selon le service demandé et la distance à parcourir. Ce prix est communiqué au Client avant qu'il confirme sa demande.
UVO offre chaque demande au Prestataire pour un montant déterminé. Ce montant lui est communiqué avant qu'il s'engage, par le portail ou par la coordination. Le Prestataire est libre de l'accepter ou de le refuser. Son acceptation forme, pour cette visite, le contrat de service prévu à l'article 2.
Le montant offert comprend, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement calculée par UVO selon la distance. Cette indemnité fait partie du prix du service; elle ne rembourse pas les frais du Prestataire, qui demeurent à sa charge. Le montant offert comprend aussi les taxes applicables, s'il y a lieu.
UVO verse au Prestataire le montant convenu pour chaque service rendu, selon les modalités communiquées dans le portail ou par la coordination. Pour une visite confiée par UVO, le Prestataire ne réclame ni n'accepte aucune somme du Client.
UVO peut confier la perception des paiements des Clients et le versement des sommes dues au Prestataire à Clinique Omicron inc., société liée, dont le nom peut alors figurer sur les reçus et les relevés.
UVO ne verse aucun salaire et n'effectue aucune retenue à la source. Le Prestataire est seul responsable de ses impôts, de ses cotisations (Régime de rentes du Québec, Régime québécois d'assurance parentale) et, s'il y a lieu, de la perception et de la remise de la TPS et de la TVQ.
UVO produit les relevés fiscaux que la loi exige pour les sommes qu'elle verse. Le Prestataire lui fournit sur demande les renseignements nécessaires à ces relevés, dont son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'entreprise.
6. Les assurances et la responsabilité
Le Prestataire répond des services qu'il rend et de ses actes professionnels. Il indemnise UVO de toute somme qu'elle doit payer à un Client ou à un tiers en raison d'une faute ou d'une fausse déclaration du Prestataire, y compris les sommes remboursées au Client et des honoraires d'avocat raisonnables. Il détient à ses frais, pendant toute la durée de son accès, une assurance responsabilité civile et professionnelle adaptée à ses services, et en fournit la preuve sur demande.
Le Prestataire qui se déplace en véhicule détient une assurance automobile qui couvre cet usage.
Le Prestataire avise sans délai UVO et son assureur de toute réclamation ou mise en demeure liée à un service rendu par la plateforme. Il collabore au traitement des plaintes des Clients et à toute enquête d'un assureur, de son ordre ou d'une autorité, et conserve les documents qui s'y rapportent.
UVO peut déduire de ce qu'elle doit au Prestataire une somme qu'il lui doit et dont le montant est établi, comme un trop-versé, après lui en avoir donné le détail par écrit.
Le Prestataire n'est pas couvert par UVO auprès de la CNESST. Il peut s'inscrire lui-même à la protection personnelle offerte par la CNESST aux travailleurs autonomes.
UVO ne contrôle ni le domicile ni la conduite du Client. Elle informe le Prestataire des risques qu'elle connaît. Le Prestataire peut quitter sans pénalité une visite qui menace sa sécurité.
Sauf faute intentionnelle ou lourde, UVO ne répond pas des biens du Prestataire, et sa responsabilité envers lui se limite aux sommes qu'elle lui a versées dans les trois mois précédant le fait reproché. Ces limites ne visent ni un préjudice corporel ou moral ni les sommes dues pour des services rendus.
7. Les engagements du Prestataire
Pendant son accès, le Prestataire :
- utilise seul son compte et ne le prête à personne;
- se présente au Client comme un prestataire indépendant et ne prend aucun engagement au nom d'UVO;
- n'accepte d'un Client ni prêt, ni procuration, ni legs, ni cadeau autre qu'un remerciement de valeur modeste;
- traite chaque Client avec respect et dignité, sans discrimination, et le sert en français, sauf si le Client choisit une autre langue;
- n'entretient avec un Client ou l'un de ses proches aucune relation intime ni aucune relation d'affaires, et ne tient aucun propos ni ne pose aucun geste à caractère sexuel;
- ne manipule ni l'argent, ni les cartes, ni les codes du Client, ne lui vend rien et ne lui recommande aucun produit ou service dont il tire un avantage;
- ne se fait accompagner chez un Client par personne, sauf par un autre prestataire admis à la plateforme et avec l'accord du Client;
- ne garde ni clé ni code d'accès du domicile après la visite;
- ne rend aucun service avec les facultés affaiblies, et ne fume ni ne consomme d'alcool ou de drogue chez un Client;
- s'abstient de rendre un service lorsque son état de santé peut mettre le Client en danger;
- ne photographie ni n'enregistre un Client ou son domicile, sauf pour les soins et avec son accord, et ne publie rien sur un Client ou sur une visite, y compris dans les réseaux sociaux;
- signale aux autorités, comme la loi l'exige, la maltraitance d'une personne aînée ou vulnérable et toute situation qui compromet la sécurité ou le développement d'un enfant, et en informe UVO dans la mesure où son secret professionnel le permet;
- avise UVO sans délai de tout incident, accident ou plainte lié à une visite, lui en remet un compte rendu écrit dans les vingt-quatre heures, et informe le Client de tout accident survenu pendant un soin;
- n'utilise ni le nom ni le logo d'UVO sans son accord écrit;
- garde confidentiels les renseignements non publics d'UVO, dont ses listes de clients et ses grilles de prix, sauf à l'égard de ses conseillers, de son ordre ou d'une autorité.
8. La clientèle d'UVO
Le Client que le Prestataire sert par la plateforme a contracté avec UVO : c'est un client d'UVO.
Pendant son accès et pendant douze mois après sa dernière visite chez un Client, le Prestataire ne sollicite pas ce Client, directement ou par une autre personne, pour lui rendre hors de la plateforme un service semblable à ceux d'UVO. Si ce Client lui demande un tel service, il l'invite à passer par UVO.
Pendant la même période, il ne sollicite pas un autre prestataire ni un membre de l'équipe UVO pour qu'il cesse de collaborer avec UVO.
Cet article ne vise pas une personne que le Prestataire servait avant de la rencontrer par la plateforme. Il ne limite pas la liberté que lui reconnaît l'article 2.
Pour chaque Client sollicité malgré cet article, le Prestataire verse 500 $ à UVO, sans qu'elle ait à prouver son préjudice. UVO peut aussi retirer son accès.
9. La qualité et le retrait de l'accès
Le Client peut évaluer le Prestataire après une visite, et le Prestataire peut évaluer le Client. UVO peut afficher la note moyenne du Prestataire sur son profil.
UVO peut suspendre ou retirer l'accès à la plateforme pour l'une des causes suivantes :
- une pièce expirée ou manquante, ou la perte du droit d'exercice;
- un antécédent judiciaire ou une accusation ayant un lien avec les services offerts, ou le défaut d'en aviser UVO dans le délai prévu;
- une fausse déclaration, une fausse identité ou une fraude;
- un geste qui met en danger un Client, du harcèlement, de la violence ou de la discrimination;
- des absences ou des annulations répétées après acceptation;
- une note moyenne qui demeure sous le seuil annoncé dans le portail, après un avertissement;
- un manquement aux présentes conditions.
Sauf lorsque la sécurité d'un Client exige d'agir tout de suite, UVO avise le Prestataire avant le retrait et lui indique le motif. Le Prestataire peut présenter sa version des faits et demander la révision de la décision par une personne de l'équipe UVO. Une suspension de plus de sept jours peut toujours faire l'objet d'une demande de révision.
10. Les renseignements personnels
UVO recueille les renseignements et les pièces du Prestataire pour vérifier son admissibilité, gérer son accès, transmettre les demandes et effectuer les paiements. Ils sont conservés de façon sécuritaire, accessibles aux seules personnes qui en ont besoin, pendant la durée de l'accès puis le temps exigé par la loi. Le Prestataire peut consulter et faire rectifier ses renseignements en écrivant à UVO.
Le Prestataire reçoit des renseignements personnels et de santé sur les Clients. Il les garde confidentiels, ne s'en sert que pour rendre le service et les protège conformément à la loi, à son secret professionnel et aux règles de sa profession.
Il ne copie ces renseignements dans un appareil, une messagerie ou un service personnel que dans la mesure où le soin l'exige, protège par un mot de passe tout appareil qui y donne accès, et les détruit de façon sécuritaire ou les remet à UVO lorsqu'il n'en a plus besoin, sous réserve de ses propres obligations de tenue de dossier. Il avise sans délai le responsable de la protection des renseignements personnels d'UVO de toute perte, de tout accès non autorisé ou de toute tentative d'accès, et permet à UVO de vérifier le respect du présent article.
11. La durée et les modifications
Le Prestataire peut fermer son dossier en tout temps. Les visites déjà acceptées demeurent à honorer ou à annuler selon l'article 4.
UVO peut modifier les présentes conditions. Elle en avise le Prestataire au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. Le Prestataire qui n'accepte pas la modification peut fermer son dossier sans frais.
12. Les dispositions générales
UVO avise le Prestataire dans le portail ou à l'adresse courriel de son dossier.
UVO peut céder les présentes conditions à une société liée. Le Prestataire ne peut pas les céder.
Une clause jugée nulle n'affecte pas les autres.
Les articles 6, 8 et 10, et la confidentialité prévue à l'article 7, continuent de s'appliquer après la fermeture du dossier.
En cochant la case d'acceptation, le Prestataire signe les présentes conditions.
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec.
